Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Fiche pratique

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).

  • Salarié
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d'emploi

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

  • Domicile de la personne accompagnée
  • Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • Maison de retraite
  • Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

  • Un seul accompagnant
  • Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
  • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

Il est fixé à 29,82 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagnée
  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • d'une maison de retraite
  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

  • Un seul accompagnant
  • Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
  • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

Il est fixé à 29,82 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

  • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
  • ou partager le même domicile que cette personne

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagnée
  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • d'une maison de retraite
  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

  • Un seul accompagnant
  • Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
  • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnités versées par Pôle emploi
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Questions ? Réponses !

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Nouvelle carte nationale d’identité (pdf)

Consulter

Télécharger

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18