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Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
• Décès à domicile
• Décès sur la voie publique

Tout replier

Tout déplier

Comment le décès est-il constaté ?

• Cas général
• Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Tout replier

Tout déplier

Comment le décès est-il constaté ?

• Cas général
• Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

 À noter

si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R53133">mandat</a>.

Comment et où faire la déclaration ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

<span class="miseenevidence">Cas particulier : absence de corps du défunt</span>

En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.

Tout replier

Tout déplier

Comment le décès est-il constaté ?

• Cas général
• Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

  À savoir

des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration ?

• Cas général
• Mort suspecte

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

<span class="miseenevidence">Cas particulier : absence de corps du défunt</span>

En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.

Voir la version texte

1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

- Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l'acte de décès.

2/ Dans les 48 heures

- Vérifier s'il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

- Choisir l'organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

4/ Dans les 10 jours

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s'il était au chômage

• Caisses de retraite s'il était retraité

• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

5/ Et ensuite

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès...)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Textes de référence

• Code civil : articles 78 à 92

  Acte de décès

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20

  Opérations consécutives au décès

• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

  Paragraphe n°423

Services en ligne et formulaires

• Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

• Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Pour en savoir plus

• Site d'information sur les cimetières de France

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées