Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
- <Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique</Variable>
- <Variable>Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À:</span> <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À:</span> <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
CNI ET PASSEPORT
CARTE D’IDENTITE
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
- Cette formalité est gratuite
Perte ou vol
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
- Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
PASSEPORT
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
- 86 euros personne majeure,
- 42 euros de 15 à 17 ans,
- 17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république
Téléphone
03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18