Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Location
En cas de vente
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint au bail.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez <span class="expression">IAL</span> ou <span class="expression">information acquéreur locataire</span>).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12717">indivision</a>.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Ces informations peuvent être obtenues en consultant un <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site dédié</a>.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez <span class="expression">IAL</span> ou <span class="expression">information acquéreur locataire</span>).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12717">indivision</a>.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acheteur peut également <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20851">tribunal</a> et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
