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Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R43175">état alcoolique</a>
  • Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>.

Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>.

<span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc :

  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal de police</span> si vous avez commis une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52095">contravention</a></span>
  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> si vous commis un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R49229">délit</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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