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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

• Moins de 16 ans
• De 16 à 18 ans

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Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelles sont les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

• Spectacle
• Cinéma
• Radiophonie
• Télévision
• Enregistrements sonores

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune ?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelle est la durée du travail d'un jeune ?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit d'un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

Quelle est la sanction si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

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Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune ?

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

•   Hôtellerie et restauration

  Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

•   Boulangerie et pâtisserie

  Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

  Établissements concernés

  Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

•   Spectacles

  Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

•   Courses hippiques

  Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

•   Extrême urgence

  En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun travailleur majeur n'est disponible
  • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

  Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

Quelle est la durée du travail d'un jeune?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit pour un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3163-1 à L3163-3

  Cadre général

• Code du travail : articles R3163-1 à R3163-6

  Dérogations par secteur

• Code du travail : article L3164-1

  Durées de repos quotidiens des mineurs

• Code du travail : article R3124-16

  Amende de quatrième classe

• Code du travail  : article R3124-15

  Amende de cinquième classe

• Code du travail : article L7124-1

  Dérogation travail mineurs de moins de 16 ans

• Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26

  Durée du travail des apprentis

Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Repos quotidien du salarié

  Travail - Formation

• Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

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• Travail de nuit du salarié du secteur privé

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• Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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Les communes équipées