Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.
L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Spectacles
Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
