Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R49229">délits</a> suivants :
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d'assurance
Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
