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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date.

• Depuis septembre 2015
• Avant

Liste des meubles indispensables

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Que faire en cas de litige ?

• Cas général
• Bail mobilité

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est facultative.

  Elle est toujours gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Liste des meubles indispensables

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisines

Que faire en cas de litige ?

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

  Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015

Questions ? Réponses !

• Location meublée ou vide : quelles différences ?

• Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées