Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24389">CDI</a> et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

CDI
CDD
Intérim

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R43526">suspendu</a>.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24409">prise d'acte</a>

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R55680">préavis</a> prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.

Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
Moins de 1 an
1 mois
Entre 1 an et 2 ans
2 mois
Plus de 2 ans
3 mois
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit par les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notification</a> à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
3 ans maximum	1 mois
Plus de 3 ans	2 mois

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
Moins de 1 an	1 mois
Entre 1 an et 2 ans	2 mois
Plus de 2 ans	3 mois

Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :

Démission <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
Démission à la fin d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
- Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
 Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
- Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
 Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
 Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Vous avez droit à une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Pendant la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a>, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

Accord entre vous-même et votre employeur
Embauche en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24389">CDI</a>. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1137">Faute grave</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24412">Force majeure</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

À noter

si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R17509">ouvré</a> par semaine.

Exemple

Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Démission <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
Démission à la fin du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
- Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
 Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
- Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
 Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
 Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

Soit pendant la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas d'embauche en CDI
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24412">force majeure</a>

À noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R55680">préavis</a> prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24389">CDI</a> après la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F32279">période d'essai</a>.

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Salariés concernés
Code du travail : article L1237-1

Préavis (cas général)
Code du travail : article L7112-2

Préavis (journalistes)
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

Préavis (VRP)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Démission abusive

Lettre de démission du salarié

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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Nouvelle carte nationale d’identité (pdf)

Consulter

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18

Démission d'un salarié

Dans quels cas pouvez-vous démissionner ?

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Devez-vous effectuer un préavis dans le cadre de votre démission ?

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?

Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre CDD ?

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Quelle est la procédure pour démissionner d'un CDD ?

Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission d'un CDD ?

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?

Pouvez-vous percevoir des allocations chômage en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre mission d'intérim ?

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Quelle est la procédure pour démissionner de votre mission d'intérim ?

Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission ?

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission d'une mission d'intérim ?

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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